De nouveaux passe-droits pour les multinationales et les gros investisseurs ? NON à la suppression de l’impôt anticipé.

Avec la suppression prévue de l'impôt anticipé sur les obligations suisses, quelques grandes multinationales obtiennent de nouveaux passe-droits. Elles seront favorisées lorsqu’elles se procureront de l’argent sur le marché des capitaux. En même temps, cette suppression favorise la criminalité fiscale des grands investisseurs et des oligarques. Il en résulte au total des pertes fiscales allant jusqu'à 800 millions de francs par an. La Confédération estime que parmi ces pertes, environ 500 millions de francs partiront à l'étranger. Au final, c’est une fois de plus la population qui devra payer pour ces pertes – soit par l’augmentation des taxes et des redevances, soit par une nouvelle fragilisation des services publics.

De quoi s'agit-il ?

Avec la suppression de l'impôt anticipé, la levée de capitaux de quelque 200 groupes, de leurs sociétés de financement et des banques est privilégiée. Alors que le peuple suisse a rejeté massivement la suppression du droit de timbre, une petite minorité de 0,03% de toutes les entreprises présentes en Suisse devrait bénéficier de nouveaux passe-droits. Les PME, en revanche, ne se financent pas par l'émission d'obligations et ne tireraient aucun bénéfice de cette suppression.
Qui émet ces obligations et obtiendrait ainsi de nouveaux passe-droits ? Au premier semestre 2022, il s’agissait de groupes suisses comme Roche, Sonova Holding ou encore ABB. Un nombre remarquablement élevé d’obligations concerne le secteur de l’immobilier et des infrastructures avec HIAG, Zug Estates ou le groupe australien Macquarie.

Alors que l'impôt anticipé reste en vigueur pour les comptes épargne de la population, il doit être supprimé pour les gros investisseurs en obligations, les gestionnaires de fortune douteux et les oligarques. Ils ne seront ainsi plus incités à ne pas tricher avec les impôts. Car celui ou celle qui déclare correctement les revenus d'intérêts correspondants peut demander le remboursement de l'impôt anticipé. Le Conseil fédéral l’écrit clairement : « L'impôt anticipé vise en premier lieu à endiguer la soustraction d'impôt ». À l'origine, le gouvernement voulait donc empêcher le risque d’augmentation de la criminalité fiscale, mais le lobby bancaire et financier s'est encore une fois imposé au Parlement.

Le département des finances d'Ueli Maurer estime les pertes fiscales annuelles en cas de suppression à environ 200 millions. Mais avec un taux d'intérêt normal, ces pertes annuelles atteindront 600 à 800 millions de francs. Les cantons et les communes sont également concernés. Une chose est sûre : il n'y a pas de financement compensatoire et c'est la population qui paiera l’addition – soit par l’augmentation des taxes et des redevances, soit par une nouvelle fragilisation des services publics.

Les partisans affirment que le projet soutient l'économie suisse. Mais le fait est que 500 millions de francs économisés par les multinationales partiront directement à l'étranger, dans les poches de de gros investisseurs, d’oligarques et de criminels fiscaux. C'est la population suisse qui devra là aussi payer l’addition. Cela s'inscrit dans un grand plan.

Un document stratégique du Département fédéral des finances d’Ueli Maurer montre qu'Economiesuisse et compagnie veulent, par le biais de nouveaux projets, faire en sorte que l'industrie de la finance et ses profiteurs ainsi que les multinationales ne paient plus d'impôts du tout. Dire NON à la suppression de l’impôt anticipé, c’est préserver les salaires, les rentes et les services publics.

Argumentaire complet